Conditions générales de vente et informations client

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions générales

(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Tom´s Company GmbH) via le site Internet www.tomscompany.com. Sauf convention contraire, nous nous opposons à l’intégration de vos propres conditions que vous seriez le cas échéant amené à utiliser.

(2) Est consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le contrat a pour objet la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne de la manière suivante :

Les marchandises destinées à l’achat sont déposées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » au moyen du bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir cliqué sur le bouton « Commander » ou « Poursuivre vers la commande » (ou toute désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, les données de commande vous sont enfin affichées sous forme de récapitulatif de commande.

Dans la mesure où vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement instantané (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané. En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après que vous avez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les indications figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (y compris au moyen de la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.

En envoyant la commande au moyen du bouton correspondant (« zahlungspflichtig bestellen » / « commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander à titre payant », « payer » / « payer maintenant » ou toute désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante accepter l’offre, ce par quoi le contrat est conclu.

(4) Vos demandes visant à l’établissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme textuelle (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est exacte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-SPAM.

§ 3 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés

(1) Paiement via « Shopify Payments »

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via « Shopify Payments », le service Shopify Payments de Shopify International Limited (2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irland), le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irland ; « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments vous sont affichés sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur Shopify Payments à l’adresse https://www.shopify.com/de/legal/terms-payments/de.

(2) Paiement via PayPal

En cas de sélection du mode de paiement PayPal, le traitement du paiement est assuré par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxemburg ; « PayPal »), sous réserve de l’application des conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Dans la mesure où vous ne disposez pas d’un compte PayPal, des paiements sans compte PayPal peuvent le cas échéant également être possibles ; ceux-ci sont soumis à des conditions distinctes, dont vous êtes informé au cours du processus de commande.

§ 4 Exécution de la prestation pour les bons d’achat (conditions des bons d’achat)

(1) Sauf indication contraire dans l’offre ou sur le bon d’achat, nous sommes l’émetteur du bon d’achat. Notre nom et notre adresse résultent de nos coordonnées figurant dans les mentions légales (Impressum).

(2) Les bons d’achat achetés vous donnent le droit, à notre égard, d’utiliser pendant la période de validité (durée de validité) l’avoir incorporé dans le bon d’achat. Les bons d’achat peuvent être utilisés exclusivement dans notre boutique en ligne à l’adresse www.tomscompany.com ou, dans la mesure où cela est indiqué, dans notre magasin sur place. S’appliquent à cet égard la description de la prestation et les conditions d’utilisation qui y sont décrites au moment de l’achat du bon d’achat.

(3) La durée de validité du bon d’achat est de 3 ans à compter de l’achat, jusqu’à la fin de l’année civile, à moins qu’une autre durée de validité ne soit indiquée dans l’offre concernée.

(4) L’utilisation d’un bon d’achat suppose le paiement intégral du prix d’achat du bon d’achat. Le bon d’achat doit être utilisé dans le cadre du processus de commande électronique sur notre site Internet, par la saisie du code du bon d’achat dans le champ de saisie prévu à cet effet. Une compensation ultérieure est exclue. Les éventuels soldes restants demeurent sur le bon d’achat et peuvent être utilisés lors de commandes ultérieures.

(5) Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande.

(6) Après l’expiration du délai de rétractation ou l’extinction du droit de rétractation pour les consommateurs, aucun remboursement ni échange n’a lieu. Un versement / versement partiel des montants des bons d’achat n’est pas possible. L’avoir du bon d’achat ne produit pas d’intérêts. En cas d’exercice du droit légal de rétractation pour des marchandises ou des services payés avec le bon d’achat, le montant du bon d’achat compris dans le prix d’achat est crédité exclusivement sous forme de bon d’achat. Sauf indication contraire à cet égard, la durée de validité du bon d’achat crédité correspond à la durée de validité du bon d’achat utilisé pour la commande.

(7) La cession ou le transfert du bon d’achat est autorisé.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux de garantie des défauts s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise lors de la livraison quant à son exhaustivité, aux défauts apparents et aux dommages dus au transport, et de nous communiquer, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela est sans incidence sur vos droits légaux à garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, l’écart n’est réputé convenu que si vous en avez été informé par nous avant la remise de votre déclaration contractuelle et si l’écart a été convenu expressément et séparément entre les parties au contrat.

§ 7 Droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand est applicable. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations résultant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que la juridiction compétente sont notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d’aucun for général en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. La faculté de saisir également le tribunal d’un autre for légal n’en est pas affectée.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne trouvent expressément pas à s’appliquer.

II. Informations client

1. Identité du vendeur

Tom´s Company GmbH

Knappenweg 6

66578 Schiffweiler

Allemagne

Téléphone : +49 6821 634580

E-mail : info@tomscompany.com

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel

3.1. Les langues contractuelles sont l’allemand, l’anglais, l’italien et le français.

3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas conservé par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées au moyen de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées sous forme électronique. Après réception de la commande par nos soins, les données de commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e-mail.

3.3. En cas de demandes d’offre en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous sont transmises dans le cadre d’une offre ferme sous forme textuelle, par ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder sous forme électronique.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre concernée.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais d’expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais d’expédition applicables ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés au moyen d’un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en supplément, dans la mesure où la livraison franco de port n’a pas été promise.

5.3. Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires dont nous ne sommes pas responsables peuvent survenir, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.

5.4. Les frais de transfert de fonds encourus (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.

5.5. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

5.6. Dans la mesure où il n’en est pas disposé autrement pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

6.2. Dans la mesure où vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez chargé de manière autonome une entreprise de transport non désignée par le professionnel ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition.

7. Droit légal de garantie des défauts

La garantie des défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations client ont été élaborées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent quant à leur conformité juridique. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et répond en cas de mises en demeure (Abmahnungen). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour

• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et où ceux-ci sont livrés en une seule fois ;
• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et où ceux-ci sont livrés séparément ;
• où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs lots ou pièces ;

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Tom´s Company GmbH, Knappenweg 6, 66578 Schiffweiler, n° de téléphone : +49 6821 634580, adresse électronique : retoure@tomscompany.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen d’un bouton désigné à cet effet (« Se rétracter du contrat » ou une dénomination similaire) sur notre site Internet (www.tomscompany.com). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par courrier électronique), un accusé de réception comportant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que sur la date et l’heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Pour les biens pouvant être expédiés par colis, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu ces biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous récupérons nous-mêmes les biens ne pouvant pas être expédiés par colis.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre les biens pouvant être expédiés par colis, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens pouvant être expédiés par colis avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis. Les frais afférents aux biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à un maximum d’environ 200 EUR.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d’exclusion ou d’extinction

Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats

• portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont manifestement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
• portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours à compter de la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint par anticipation pour les contrats

• portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de Tom´s Company GmbH, Knappenweg 6, 66578 Schiffweiler, adresse électronique : retoure@tomscompany.com :
• Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous
• Commandé le ()/reçu le ()
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile.